Une monnaie locale complémentaire est-elle légale ?

La réponse à cette question que tout un chacun peut se poser se trouve dans le Code Monétaire et Financier Français.

(http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026)

Oui, elle est légale, mais dans un contexte bien précis, à savoir　:

1. De n’être utilisée que dans le cadre d’un réseau déterminé.
2. De ne pas être considérée comme un service de payement (tel que banques, Sté. de Crédit, Bureau de change de devises…)

1. En vertu de l’Article L521-3. I) du Code Monétaire　:

« Par exception à l’interdiction de l’article L. 521-2, une entreprise peut fournir des services de paiement fondés sur des moyens de paiement qui ne sont acceptés, pour l’acquisition de biens ou de services, que dans les locaux de cette entreprise ou, dans le cadre d’un accord commercial avec elle, dans un réseau limité de personnes acceptant ces moyens de paiement ou pour un éventail limité de biens ou de services. »

Une monnaie locale ne doit fonctionner que dans le réseau de ses adhérents, tant pour les particuliers et que pour les entreprises en convention avec ce réseau, pour des échanges de biens et de services agréés par lui.

2. Conformément à l’Article L314-1. III) du Code Monétaire　:

« N’est pas considérée comme un service de paiement :

1° La réalisation d’opérations fondées sur l’un des documents suivants, tiré sur le prestataire de services de paiement en vue de mettre des fonds à la disposition du bénéficiaire :

a) Un titre de service sur support papier ;

b) Un chèque de voyage sur support papier ;

c) Un mandat postal sur support papier tel que défini par l’Union postale universelle »

Le coupon d’échange (et non billet de banque) utilisé par les Monnaies locales est bien un titre de service.

Ainsi, le SOL Violette de Toulouse, s’est fait confirmé par les autorités locales de la Banque de France, la légalité de cette pratique dans le respect des articles ci-dessus ; ceci ayant été confirmé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel de La Banque de France, il n’est point nécessaire de redemander chaque fois à cette instance.

De même le Trésorier Payeur Général de la Région Midi-Pyrénées a donné accord de l’acceptation et de la recevabilité de la monnaie locale par les Collectivités Territoriales, aux tenants du SOL Violette.

Ph. Lenoble / Association Agir pour le Vivant / Monnaie Locale Complémentaire ABEILLE

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Annexe 1 : L’article L314-1

• Partie législative
  • Livre III : Les services
    • Titre Ier : Les opérations de banques et les services de paiement
      • Chapitre IV : Les services de paiement

Section 1 : Définitions

• Partie législative
  • Livre V : Les prestataires de services
    • Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire
      • Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives

Section 1 : Dispositions générales

 

Article L512-1 En savoir plus sur cet article…

Modifié par Ordonnance n°2009-80 du 22 janvier 2009 – art. 5

Les banques mutualistes ou coopératives sont soumises au régime des fusions scissions et apports des sociétés anonymes prévues par le livre II du code de commerce même si elles ne sont pas constituées sous une forme régie par cette loi.

Toutefois, les dispositions de l’article L. 236-10 du code de commerce ne sont pas applicables à ceux de ces établissements qui n’ont pas émis de titres donnant un droit sur l’actif net.

Les banques mutualistes et coopératives peuvent procéder à une offre au public de titres financiers.

Elles peuvent également procéder à une offre au public, telle que définie pour les titres financiers par les articles L. 411-1 et suivants, de leurs parts sociales dans les conditions fixées par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers.

Les parts sociales des banques mutualistes et coopératives sont des parts de capital social.