statuts de la fédération REVES

STATUTS DE LA FÉDERATION REVES (Réseau pour une Économie Volontaire Éthique et Solidaire)

ARTICLE 1 : CONSTITUTION ET DÉNOMINATION

Il est constitué entre les associations adhérentes, membres fondatrices, aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, à but non lucratif et d’intérêt général, ayant pour titre : « Fédération REVES » (Réseau pour une Économie Volontaire Éthique et Solidaire) Elle est désignée par « la Fédération » dans les présents statuts et est fondée pour une durée illimitée.

ARTICLE 2 : SIÈGE SOCIAL

Le siège social est sis au 12 rue des solitaires, 75019 Paris, chez Eugénie Dalimier. Le siège de l’association pourra être transféré en tout lieu sur simple décision du Bureau de la Fédération.

ARTICLE 3 : OBJET DE LA FÉDÉRATION

Les associations « La Pêche, monnaie locale » et « Une Monnaie Pour Paris ! » ont signé une convention le 24 mars 2018 dans une démarche bienveillante de mutualisation des moyens au service d’un même but : repenser la richesse et vitaliser l’économie réelle en Île-de-France grâce à une monnaie locale complémentaire et citoyenne, « la Pêche ». Il a été décidé de créer une association d’associations, dite « Fédération ». La Fédération assure la coordination des associations qui promeuvent et gèrent la monnaie locale complémentaire et citoyenne d’Île-de-France sur leur territoire, créée en 2014 à Montreuil sous le nom de « la Pêche ». Les associations « La Pêche, monnaie locale » et « Une Monnaie Pour Paris ! » ont élaboré une charte d’objectifs éthiques que toute association adhérente doit accepter en plus des présents statuts pour intégrer la Fédération et utiliser la monnaie locale. Les points de cette charte sont inscrits dans la Convention de partenariat ; elle peut être mise à jour sur décision de l’Assemblée générale. Chaque association membre de la Fédération est libre d’établir une charte propre plus développée, s’adaptant aux spécificités de son territoire.

ARTICLE 4 : ADHÉSION ET COTISATIONS

Les membres sont les associations qui essaiment ou visent à essaimer la monnaie francilienne « la Pêche ». Les membres fondateurs sont : « La Pêche, monnaie locale » et « Une Monnaie Pour Paris ! ». L’admission d’un nouveau membre se fera à l’unanimité du Bureau de la Fédération. Chaque membre devra être à jour de cotisation pour prendre part aux décisions de l’Assemblée Générale. Le montant de la cotisation est fixé en Assemblée Générale et inscrit dans la Convention de partenariat. L’adhésion des particuliers, des entreprises, associations, collectivités territoriales et des partenaires à une des associations membres de la Fédération est obligatoire pour l’utilisation de « la Pêche ».

ARTICLE 5 : MOYEN D’ACTION

La Fédération prend toute initiative, soit en son nom propre, soit au nom de ses membres, auprès de toute autorité locale, nationale, européenne, communautaire ou internationale, visant à défendre son objet, les objectifs définis dans la Charte, ou les objets statutaires de ses membres. Elle dispose de tous les moyens d’actions autorisés par les lois et règlements.

ARTICLE 6 : PERTE DE LA QUALITÉ DE MEMBRE

La qualité d’association membre peut se perdre par démission, démission de fait, radiation ou exclusion : -La décision de démission est transmise au Bureau, elle est signalée avec un préavis de trois mois aux membres de la Fédération et mise à l’ordre du jour des discussions de la prochaine Assemblée Générale.
-La démission de fait est constatée par le Bureau pour tout membre qui cesse de prendre part à la vie de la Fédération, elle est validée par le fait que le membre n’a pas répondu, dans un délai de 30 jours, à un courrier recommandé annonçant cette démission de fait.
-Le non-paiement de la cotisation annuelle peut entraîner la mise en place d’une procédure de radiation de l’association membre par le Bureau : après avoir été invitée à exposer au Bureau les raisons du non-paiement de la cotisation, la radiation peut être prononcée par le Bureau et sera signalée dans la convocation à la prochaine Assemblée Générale.
-Une procédure d’exclusion peut être mise en œuvre à l’encontre d’un des membres par le Bureau pour tout motif jugé grave par la majorité de ses membres (non respect grave de la Charte définie à l’article 3, modification statutaire d’une association membre jugée incompatible avec son maintien dans la Fédération, prises de positions publiques contraires à la Charte ou aux objectifs défendues par la Fédération…).

ARTICLE 7 –RESSOURCES

Les ressources de l’association sont constituées de la participation de chaque association membre fixée dans la Convention de partenariat. Elles peuvent aussi être constituées de subventions publiques et privées, de dons ou de toute ressource autorisée par la loi.

ARTICLE 8 : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

L’Assemblée Générale délègue tous pouvoirs au Bureau. Elle se réunit au moins une fois par an ; le Bureau en règle l’ordre du jour et envoie des convocations individuelles adressées par courriel au moins deux semaines à l’avance. Elle est composée d’au moins 5 représentant·e·s (personnes physiques) par association membre mandaté·e·s expressément par les associations membres. L’Assemblée Générale se prononce sur les rapports d’activités et d’orientation préparés par le Bureau. Les décisions de l’Assemblée générale sont prises au consentement.

ARTICLE 9 : BUREAU

L’Assemblée générale désigne un bureau exécutif composé d’au moins deux co-président·e·s, de deux co-trésorier·ère·s, et de deux co-secrétaire généraux·ales, avec au moins un poste de responsable par association membre. L’Assemblée générale veille à partager équitablement les responsabilités entre les associations membres et à former des binômes paritaires dans la mesure du possible. Le Bureau est chargé de la mise en œuvre des orientations et décisions de l’Assemblée générale. Il comporte au moins trois personnes de chaque association membre à la date de l’Assemblée Générale. La co-Présidence représente la Fédération dans tous les actes de la vie civile. Pour qu’une décision soit valide il faut qu’au moins deux membres de chaque association soit présent-e-s à la réunion de Bureau.

ARTICLE 10 : MODIFICATIONS DES STATUTS

Les statuts sont modifiables sur simple décision de l’Assemblée Générale, les amendements proposés sont transmis aux associations membres au moins deux semaines avant la date de celle-ci.

ARTICLE 11: DISSOLUTION

La dissolution de la Fédération peut être prononcée sur décision de l’Assemblée Générale, uniquement si elle figure à l’ordre du jour transmis au moins deux semaines avant l’Assemblée générale. Les biens et les dettes de la Fédération sont alors distribués, sur décision de l’Assemblée Générale, soit aux associations membres, soit à toute structure sans but lucratif.

ARTICLE 12 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

La co-Présidence et le co-Secrétariat sont chargé·e·s d’accomplir ou de faire accomplir toutes les formalités de déclaration et de publication prescrites par la législation en vigueur.

Fait à Paris, le samedi 24 Mars 2018

-signatures des représentant·e·s des associations membres-

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