Monnaie électronique : agrément, exemption d’agrément et exemption d’exemption de l’ACPR

→ Les monnaies électroniques doivent demander un agrément ou une exemption à l’ACPR.

Etablissement de Monnaie Electronique (EME)

S’il est prévu que le volume de monnaie électronique en circulation n’excède pas une moyenne mensuelle de 5 millions d’euros, il est possible de demander à l’ACPR un agrément d’établissement de monnaie électronique  (EME) à statut prudentiel dérogatoire (art. L. 526-19 du Code monétaire et financier). Dans ce cadre, les dispositions prudentielles sont adaptées notamment en matière de capital initial, d’exigences en fonds propres, de contrôle interne (limitation au contrôle des prestataires essentiels). Les unités de monnaie électronique incorporées dans l’instrument de monnaie électronique émis par l’établissement sont limitées à 250 euros et l’établissement ne peut pas bénéficier de la procédure du passeport européen.

Mais (Merci à Dante pour cette précision) la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique vient de modifier l’article 521-3 du Code monétaire et financier : Une monnaie développant un système de paiement numérique peut le faire sans déclaration à l’ACPR, tant que le seuil du million d’euros de paiements en numérique sur 12 mois glissants n’est pas atteint, et si elle respecte le critère du réseau limité d’accepteurs ou de l’éventail limité de biens et de services. Une demande d’agrément ou d’exemption d’agrément de service de paiement n’est à déposer que si ce seuil est franchi.

 → Renseignements relatifs au capital social

(le montant de capital minimum requis pour un EME à statut allégé est de 100 000 euros, article 44 de l’arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique).

Procédure d’exemption d’agrément

Le Collège de l’ACPR peut dans des conditions très précises accorder une exemption d’agrément (art L. 525-5 du code Monétaire et financier) : une entreprise peut émettre et gérer de la monnaie électronique en vue de l’acquisition de biens ou services, uniquement dans les locaux de l’entreprise ou, dans le cadre d’un accord commercial avec elle, dans un réseau limité de personnes acceptant ces moyens de paiement ou pour un éventail limité de biens ou de services, à la condition que la capacité maximale de chargement du support électronique n’excède pas 250 Euros.

Pour accorder cette exemption, l’ACPR prend notamment en compte les points suivants :

  • les conditions de sécurité des moyens de paiement ;
  • les modalités retenues pour assurer la protection des consommateurs.

Pour solliciter une exemption d’agrément, vous devez :

  • prendre l’attache du secrétariat de la Direction des agréments, des autorisations et de la réglementation afin de présenter votre projet ;
  • adresser par courrier une demande détaillée sollicitant l’autorisation préalable sur la base du formulaire suivant :

Dossier exemption

Après réception de votre dossier, la Direction des Agréments, des Autorisations et de la Réglementation procédera à l’instruction de votre demande. L’exemption d’agrément en tant qu’établissement de monnaie électronique est délivrée par l’ACPR dans un délai de 3 mois à compter de la réception d’un dossier complet. Lorsque la demande est incomplète, des compléments d’information peuvent être demandés et le délai d’instruction prolongé. Dans le cadre de l’instruction du dossier et conformément à la réglementation, l’exemption est délivrée après avis de la Banque de France sur la sécurité des moyens de paiement.

Une fois obtenue cette exemption d’agrément, l’entreprise devra fournir à l’ACPR un rapport annuel justifiant le respect des dispositions précitées et la sécurité des moyens de paiement qu’elle émet et qu’elle gère. Une copie de ce rapport annuel sera transmise à la Banque de France par l’ACPR.

3 commentaires sur “Monnaie électronique : agrément, exemption d’agrément et exemption d’exemption de l’ACPR”

  1. Cet article comporte une erreur.
    Les MLC électroniques dépendent du statut de service de paiement et non du statut d’émetteur de monnaie électronique (EME).

    La précision de Dante concernant le seuil du million d’euros est correcte, mais ne concerne que les société de paiement.

    Il faudrait revoir le début de l’article et réviser notamment les notions de capital qui sont différentes pour les sociétés de paiement.

    Lien vers la note de l’ACPR : https://acpr.banque-france.fr/publications/revue-de-lacpr/revue-de-lacpr-n30-sommaire/supervision-bancaire/larticle-94-de-la-loi-pour-une-republique-numerique/download.pdf

  2. Bonjour,

    Il ne faut pas confondre l’émetteur de monnaie électronique (Code monétaire et financier art. L.525-1 et suiv.) avec le prestataire de services de paiement (Code monétaire et financier, article L.521-1 et suiv.).

    Le premier émet de la monnaie électronique : « valeur monétaire » stockée (en vrac) sur un support électronique.
    Le second émet de la monnaie scripturale : « monnaie » stockée sous forme d' »écriture » sur un compte (en principe) souvent nominatif.

    La loi sur l’économie numérique (art. 94 modifiant l’article 521-3 du CMF) a levé l’obligation faite aux émetteurs de monnaie scripturale d’effectuer une déclaration préalable d’activité auprès de l’ACPR. En effet, cette déclaration était contrainte par le dispositif des imprimés mis en place par l’ACPR. Ceux-ci exigeait des « déclarants » qu’ils se plient à des exigences de cantonnement de fonds. Celles-ci paraissaient sans fondement légal sérieux (l’ACPR devant respecter un principe de proportionnalité dans l’édiction de règles suppléants la loi).
    Dès lors, une entreprise (n’importe laquelle, qu’elle soit ESS ou pas) peut fournir des services de paiement fondés sur des monnaies « en » compte (la liste est dans le CMF à l’art. L. 314-1 et ne comprend pas la monnaie électronique) dans la limite indiquée ci-dessus (et à l’article L.521-3).

  3. Bonjour et merci pour le travail.
    Il me semble que ces dispositions concernent des cartes de paiement.
    Quid du paiement par téléphone ?
    Le problème que nous aimerions résoudre est celui du règlement aisé de grosses sommes entre professionnels.
    Nous avons envisagé deux pistes:
    – une dématérialisation partielle de la Roue,
    – l’émission de « billets à ordre » endossables, ou de grosses coupures.
    Mais la facilité du virement devrait se retrouver dans nos monnaies…

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