L’évolution réglementaire autorisant les partenariats avec les collectivités

La loi du 31 juillet 2014 a reconnu les  » titres de monnaies locales complémentaires  » comme partenaires à part entière de l’Economie Sociale et Solidaire.

Maintenant, pour pouvoir nouer concrètement des partenariats avec les collectivités publiques (communes, groupements de communes, départements, régions) restait à faire évoluer les textes réglementaires des comptables publics (fonctionnaires de la DGFIP, anciennement Trésor Public) qui définissent précisément les modalités d’acceptation de ces  » titres de monnaies locales complémentaires « .

C’est pour cela que le groupe juridique du réseau des MLCC a organisé une rencontre avec Odile Kirchner – nouvelle déléguée à l’Economie sociale et solidaire (ESS), auprès du directeur général du Trésor, à Bercy.

Si ces échanges parisiens, le 12 juillet, ont pu paraître un peu décevants, notre interlocutrice a été efficace puisque dès septembre nous avons appris qu’une  » Fiche relative aux titres de monnaie locale complémentaire  » avait été rédigée et distribuée dans les services de la DGFIP.

Nous avons pu nous la procurer par nos réseaux : la voici.

 » En l’état du droit « , ce texte n’autorise pour le moment que le paiement des services municipaux, départementaux ou régionaux avec les MLCC. Il faut pour cela que la collectivité intéressée

• passe une convention avec l’association de la MLCC ;
• prenne éventuellement une délibération ;
• étende les pouvoirs du ou des régisseurs dans l’acte constitutif de la régie de recettes.

Pour le moment, une fois le processus lancé, une seule option est ouverte pour le comptable public : la collecte des titres de MLCC pour en demander le remboursement en euros, déduction faite de  » la rémunération de l’organisme émetteur « .

Même si ce texte est timide, nous sommes tous d’accord pour considérer ce développement comme une avancée importante que nous avons obtenue par notre action.
Nous devons en tirer parti.
Aussi, nous proposons une action concertée, où toutes les MLCC rencontreraient dès à présent le maximum de collectivités  pour leur proposer d’accepter leurs  » titres de monnaies locales complémentaires « .

Ensuite, rien n’interdit au groupe juridique de notre réseau, de rechercher tous les moyens qui nous permettront d’obtenir de nouvelles avancées, en particulier la possibilité pour les collectivités de payer avec les MLCC :

• distributions d’aides en MLCC ;
• paiement des indemnités des élu(e)s en MLCC ;
• paiement de primes aux personnels en MLCC ;
• etc.

Ces avancées sont d’autant plus accessibles que certain(e)s élu(e)s commencent aussi à être convaincu(e)s de leur intérêt…

Philippe LABANSAT – La MIEL

Tél : 06.23.27.30.48